CETTE AIDE QUI VA BÉNÉFICIER À BEAUCOUP DE CRÉATEURS D’ENTREPRISE DÈS 2019

12/11/2018

 

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) sera élargie dès le 1er janvier 2019 à tous les entrepreneurs, incluant donc ceux non inscrits à Pôle Emploi. Mais elle restera soumise à condition de ressources. 

 

Sacré coup de pouce pour les patrons en devenir. À compter du 1er janvier, tout créateur ou repreneur d’entreprise bénéficiera d’une “année blanche” de cotisation sociale, s’ils respecte certaines conditions de ressources. La mesure a été instaurée dans le budget 2018 de la Sécurité sociale, pour entrer en vigueur en 2019. Jusqu’ici, cette aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) était réservée aux particuliers inscrits à Pôle emploi, aux allocataires du RSA ou bien aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Les conditions pour toucher cette allocation restent identiques à celles instaurées au 1er janvier 2017. Ainsi, afin de pouvoir prétendre à l’Accre, les revenus d'activité de la personne au titre de l’année précédente doivent être inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Soit probablement 40.524 euros en 2019 (3.377 euros par mois). L’exonération est totale si les revenus annuels de l’entrepreneur sont inférieurs à 75% du PASS, soit a priori 30.393 euros en 2019. Elle est dégressive si les revenus sont compris entre 75% et 100%. Pour les micro-entrepreneurs, l’Accre permet même de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits pendant 3 ans. 

 

Certaines cotisations demeurent

Afin d’éviter les abus, le bénéficiaire doit toujours exercer le “contrôle effectif de l’entreprise”. C’est à dire, pour les créateurs, soit détenir plus de 50% du capital, soit en détenir au moins 33% et en être le dirigeant (sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital). Les repreneurs ont eux l’obligation être dirigeant. 

 

Si l’aide sera évidemment utile aux petits patrons - ils sont exonérés des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, famille et vieillesse de base -, elle ne les exonère cependant pas de certaines cotisations. Il leur faudra toujours payer la contribution sociale généralisée (CSG), financer le risque accident du travail, la retraite complémentaire, le Fonds national d'aide au logement (Fnal), la formation professionnelle ainsi que le versement transport. 

 

Démarche à effectuer

Pour pouvoir bénéficier de l’Accre, il suffit de remplir et déposer le formulaire Cerfa 13584*02 auprès de la chambre des métiers compétente dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. Le mieux étant de faire la demande dès la création ou la reprise de l’entreprise afin d’en bénéficier rapidement. Bon à savoir : l’absence de réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation, assure l’administration. 

 

Cette réforme, selon le gouvernement, devrait profiter en 2019 à 350.000 personnes, soit 100.000 de plus qu’aujourd’hui. Pour un entrepreneur réalisant 30.000 euros de revenu net la première année, l’économie est évalué par l’exécutif à 9.500 euros. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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