Votre caisse enregistreuse est-elle aux normes?

09/11/2017

 

Les balances capables d’enregistrer les opérations sont également concernées par le dispositif.

 

1. Comment savoir si le commerçant est concerné par la loi ?

 

 

La mesure concerne toutes les caisses enregistreuses ou balances électroniques «  à partir du moment où elles enregistrent les opérations  ». C’est la principale condition à retenir.

 

 

 

Si, à la fin de la journée, le commerçant a la possibilité d’imprimer un relevé des opérations du jour, c’est que l’appareil doit être mis aux normes. Il devra être certifié soit par l’Association française de normalisation (Afnor) pour les caisses, soit par le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LME) pour les balances. En juin dernier, seulement 5 % des appareils étaient aux normes. Deux possibilités : acquérir un nouveau modèle ou, si la machine le permet, mettre à jour le logiciel.

 

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Par contre, les commerçants équipés d’un cahier ou d’un outil faisant office de calculatrice n’ont aucune obligation à acquérir une caisse enregistreuse. Toutefois, ces derniers doivent bien clôturer leurs opérations quotidiennement, mensuellement et annuellement avec «  toutes les données élémentaires  » (quantité, prix TTC, prix HT, taux de TVA, jour, heure, etc.). «  Et lorsque la journée est terminée, on ne peut plus revenir en arrière », les écritures doivent être conservées pendant six ans.

 

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Par ailleurs, ne sont pas concernés par cette mise aux normes les commerçants travaillant uniquement avec des professionnels, ni les entreprises en franchise de TVA (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil, etc.).

 

 

2. Qui délivre les documents ?

Deux façons pour justifier que la caisse est bien aux normes : soit un certificat de l’Afnor ou du LME, soit une attestation conforme au modèle administratif (BOI-LETTRE-000242) à remplir par l’éditeur du logiciel de caisse.

«  C’est le fournisseur informatique qui doit vous le produire, mais ce n’est pas forcément systématique et il faudra peut-être le demander  »

 

 

 

3. Quelles sanctions en cas de manquement ?

Le commerçant est passible d’une amende de 7 500 € par logiciel qui ne remplit pas les conditions. Les professionnels ont trente jours de délai pour produire un certificat. Les contrôleurs passent à l’improviste, vérifient le matériel et demandent l’attestation. Toutefois, l’administration fiscale devrait accompagner les entreprises la première année et pourrait faire preuve de compréhension.

 

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4. Retour au papier ?

«  Certains d’entre vous pourraient être tentés de revenir au système papier  » , l’objectif de l’État étant de lutter coûte que coûte contre la déperdition de TVA. Mais, pour l’instant, il est toujours autorisé de faire ses comptes au cahier. Tant que les fichiers des écritures comptables sont dans les règles et que les ventes excédant 76 € sont individualisées... Un dernier point que beaucoup de commerçants semblaient ignorer.

 

Un assouplissement de la loi... pas encore signé : À la base, la nouvelle réglementation applicable aux logiciels de caisse l’était aussi pour les logiciels de gestion et de comptabilité. Mais l’État a fait part de son intention de revenir en arrière, le 15 juin dernier. Toutefois, les textes n’ont toujours pas été publiés.

 

 

 

 

 

 

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