La nouvelle réglementation impose un système d’encaissement sécurisé

06/10/2017

 

Loi Fiscale du 29/12/2015 Article 88 + BOFIP du 03/08/2016 dont le cadre légal concerne TOUS les commerçants assujettis à la TVA

 

Depuis plusieurs années l’état a renforcé de façon très importante la loi pour lutter contre la fraude fiscale. Ce dernier texte concerne le commerçant directement. En effet, le commerçant doit maintenant utiliser un système d'encaissement sécurisé ayant reçu une certification par un organisme accrédité. Le premier organisme a avoir réalisé une certification pour les systèmes d’encaissement est l'AFNOR avec la NF525.

 

Néanmoins, une attestation pourra également être délivrée de façon individuelle et nominative par le constructeur ou l’éditeur suivant le modèle de l’administration fiscale défini depuis le 03/08/2016 auquel il faut ajouter l’attestation du commerçant suivant le volet 2 du modèle. Cette deuxième méthode reste beaucoup moins sécurisée puisqu’il s’agit d’un auto certificat.

 

En cas de non mise en conformité, l’amende encourue, à partir du 1er Janvier 2018, est de 7 500 Euros par système de caisse, et si celui-ci n’est pas changé dans les 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € sera également due. Bien évidemment, cela augmente de façon significative la probabilité d’avoir par la suite un contrôle fiscal souvent contraignant et qui peut avoir des conséquences financières autrement plus importantes.

 

Avec ce nouveau texte, l’administration fiscale dispose à n'en point douter d’un outil efficace pour traquer la fraude chez les commerçants.

 

Source www.legifrance.gouv.fr

 

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