Des mesures pour simplifier la création d’entreprise

27/09/2017

 

 

 

CONSEIL D’EXPERT Les statuts juridiques SAS et SASU ont été réactualisés grâce à la loi Sapin 2. Allégement des procédures, souplesse de gestion accrue : détails avec notre experte.

 

La société par actions simplifiée (SAS) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont deux statuts juridiques de plus en plus utilisés par les créateurs d’entreprise. Un phénomène qui devrait s’accroître avec la mise en application récente de nouvelles mesures de simplification prévues par la loi Sapin 2. Les explications de Maître Sarah Garcia, avocate spécialiste du droit des sociétés TPE/PME.
Qu’est-ce qui distingue les statuts SAS et SASU  ?
La SAS et la SASU sont deux statuts très proches. Le premier engage deux associés au minimum dans une création d’entreprise et le second une seule personne. Contrairement à la SARL, dont le cadre juridique est plus rigide, la SAS et la SASU offrent la possibilité de moduler les statuts et de faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs.

Ces statuts sont-ils à privilégier lors de la création d’entreprise ?
Ces formes sociales sont adaptées pour des entreprises telles que les start-up et entreprises innovantes. Elles facilitent l’arrivée de nouveaux investisseurs dans le capital et la cession d’actions à d’autres personnes. En revanche, pour des entreprises comme les commerces ou sociétés artisanales, dont le régime social a peu de chance d’évoluer dans le temps, la SARL reste un statut à privilégier.


Ils viennent de subir une actualisation…
Oui, par le biais de la loi Sapin 2, avec la mise en vigueur depuis le 28 avril dernier de mesures qui concernent directement ces deux statuts. La mesure phare institue la dispense de nomination d’un commissaire aux apports. Pour en bénéficier, l’apport en nature ne doit pas dépasser les 30 000 € et le montant total des apports en nature doit être plus élevé que la moitié du capital social. Auparavant, qu’importe le montant des apports, il était obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer ces derniers et rédiger un rapport à déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette dispense simplifie la procédure et permet de réaliser des économies.


Une autre disposition apporte également davantage de souplesse dans la gestion de l’entité.
Oui. L’adoption et la modification des clauses statutaires d’agrément dans les SAS ne nécessitent plus l’unanimité des associés. Ainsi, ils n’ont plus besoin de l’accord de tous pour la vente d’actions ou de parts sociales. Une mesure qui vient encore apporter plus de flexibilité.

 

 

 


 

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