CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : DÉFINITION ET RÈGLES D'APPLICATION

05/09/2017

 

 

Avant de signer un contrat de travail, il est important de connaître la définition de la clause de non-concurrence si elle y figure. Plusieurs règles s'appliquent alors. 

 

Fréquemment annexée au contrat de travail, la clause de non-concurrence vise à limiter, voire à interdire, l’exercice par le salarié de fonctions similaires, chez un concurrent ou à son compte, après la rupture du contrat (qu’elle soit consécutive à une démission ou à un licenciement pour faute grave). Très contraignante pour le salarié lors de sa recherche d’emploi, la clause de non-concurrence doit respecter plusieurs conditions cumulatives pour être valide. Si ces conditions ne sont pas réunies, elle peut être considérée comme nulle juridiquement. 

 

Les règles d’application de la clause de non-concurrence  

 

> Elle doit être légitime. Elle protège les intérêts de l’entreprise sans empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
> Elle est limitée à une activité spécifique : commercial en contact avec la clientèle, cadre ayant eu accès à des informations stratégiques ou financières, etc.
> Elle est limitée dans le temps, sans durée excessive (d’un à deux ans) afin de garantir le principe de liberté du travail.
> Elle est limitée dans l’espace sans être abusive : elle concerne une zone géographique variable suivant la taille du marché de l’entreprise (ville, département, région).
> Elle doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) au profit du salarié. Ce montant est convenu entre les parties lors de la négociation ou établi par la convention collective. Il est généralement compris entre 25% et 50% du salaire mensuel perçu et doit être versé durant la période fixée. 

 

Le non-respect de la clause par l’employeur libère le salarié de son obligation et peut entraîner le versement de dommages et intérêts. Sa violation par le salarié entraîne le remboursement de l’indemnité compensatrice et le versement éventuel de dommages et intérêts, voire l’interruption de son activité. 

 

L'exclusivité : pas de cumul 

 

Clause de non-concurrence et clause d’exclusivité n’ont rien en commun. La clause d’exclusivité, qui s’applique durant toute la durée d’exercice du contrat de travail, tend à interdire au salarié le cumul de son emploi et d’une autre activité professionnelle, salariée ou non. Pour être valable, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, mais ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté de travail du salarié. 

 

 

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