Encore une nouvelle obligation pour les micro-entrepreneurs

31/05/2017

 

La loi anti-fraude impose aux entrepreneursde posséder un logiciel de facturation sécurisé et certifié. Les micro-entrepreneurs n'échappent pas à la règle. 

 

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances 2016 a instauré l'obligation de posséder un logiciel de comptabilité ou un système de caisse certifié.  

 

Qui est concerné? 

 

En ligne de mire: tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients. Cette obligation concerne également les commerçants et autres professionnels dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Un auto-entrepreneur est donc concerné s'il enregistre lui-même les règlements de ces clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion. 

 

 Comment faire?

 

A compter du 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs devront donc s'équiper (il ne sera plus possible d'établir un livre de recettes au format papier) ou mettre à jour leur logiciel existant. Leur nouvel équipement devra satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.  

 

Une attestation de mise à jour ou un certificat d'achat seront délivrés par les éditeurs de logiciel.

En cas de contrôle, et d'absence de mise en conformité, une amende de 7.500 euros est prévue par l'administration.  

 

Quels logiciels choisir?


La prise en main d'un nouveau logiciel demandant du temps, il est préférable de s'équiper rapidement, le 1er janvier 2018 étant la date butoir fixée.

Plusieurs logiciels en conformité avec la loi sont disponibles sur le marché comme par exemple EBP Auto-entrepreneur Pratic 2017 (39 euros HT) ou Instant Gestion Micro-entrepreneurs (69,90 euros HT).  

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