Un salarié n'est pas tenu de rembourser ses PV

15/05/2017

 

L'entreprise qui décide de ne pas dénoncer le salarié en infraction avec le véhicule de société doit s'acquitter d'une amende de 750 euros et n'est pas autorisée à effectuer une retenue sur salaire de l'employé fautif afin de compenser les sommes versées. 

 

La Cour de cassation estime qu'un salarié n'a pas à rembourser à son patron les amendes des infractions commises avec la voiture de l'entreprise. C'est à l'employeur de dénoncer son salarié depuis le 1er janvier 2017.

Selon la Cour de cassation, un salarié n'a pas à rembourser à son patron le coût de ses excès de vitesse ou de ses contraventions au stationnement, commis avec la voiture de l'entreprise. Même si son contrat de travail prévoit le contraire.
 

L'employeur ne peut pas effectuer de retenue sur salaire pour une infraction routière commise par son salarié mais il doit le dénoncer à l'administration fiscale.

Dénoncer ou payer une amende
Depuis le 1er janvier 2017 en effet, l'employeur a l'obligation de le dénoncer sous 45 jours le salarié ayant commis une infraction au code de la route alors qu'il utilisait un véhicule de l'entreprise. C'est alors au salarié de payer l'amende et d'assumer la perte éventuelle de points sur son permis de conduire.  

 

Si l'entreprise refuse de dénoncer son salarié, elle s'expose à une amende de 750 euros en plus du montant de la contravention. Si elle ne dénonce pas le salarié, elle n'est pas autorisée à effectuer une retenue sur le salaire de l'employé fautif pour compenser les sommes déboursées. cette pratique illicite pointée dans l'arrêt du 17 avril 2013 de la Cour de cassation a toujours cours.

Faire payer le salarié reviendrait, d'après les juges, à lui imposer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Seule une "faute lourde" du salarié permet à son employeur de lui réclamer de l'argent.  

 

Le salarié n'assume pas un risque de l'entreprise
Or une faute lourde est une faute commise dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. C'est la plus grave des fautes possibles, celle qui justifie un licenciement sans préavis, sans indemnité ni paiement des congés acquis.  

 

Aucune convention, aucun contrat, ne peut étendre les cas de responsabilité d'un salarié envers son patron, car le principe est que le salarié n'assume pas le risque de l'entreprise. La justice ne distingue même pas les amendes infligées lors de l'usage de la voiture durant le travail, et son usage pour des besoins personnels...

La prise en charge des amendes par l'employeur
Le remboursement par l'employeur des amendes pour excès de vitesse ou stationnement gênant de son salarié utilisant un véhicule de société ne correspond pas à des paiements de frais professionnels. L'acquittement de ces procès-verbaux est considéré comme un complément de rémunération soumis à cotisations. 

 

 Seules les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (feu stop défaillant, absence de contrôle technique...) sont considérées comme des frais d'entreprise, au même titre que l'entretien du véhicule de société.

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