DÉCLARATIONS SOCIALES : DSN – PLUS DE DÉTAILS

15/04/2017

Déclarations sociales

 

 

Déclarations sociales nominatives

Extrait site DSN Info :

La Déclaration Sociale Nominative DSN phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016. La DSN remplace de nombreuses procédures :

 

  • L’attestation employeur

  • La DMMO/l’EMMO

  • La radiation des contrats complémentaires

  • La DUCS Urssaf

  • Le relevé mensuel de mission (Intérim)

  • Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance

  • Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)

  • La DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017)

  •  Le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers

La DSN alimente par ailleurs le Compte Personnel d’Activité CPA (Compte Personnel Formation, Pénibilité, …)

 

Points de vigilance : 

Toutes les entreprises sont tenues de passer à la DSN.
Les DSN phase 2 ne sont plus acceptées depuis les échéances déclaratives des 5 et 15 février.

Afin de s’assurer de la substitution de la DADSU en 2018, les entreprises doivent commencer la DSN phase 3 à partir de la paie de janvier à échéance le 5 ou 15 février.

Documentation de référence du site Info DSN pour effectuer ce basculement : DSN guide-bascule-p2-p3

Pour certains organismes, si vous êtes une entreprise trimestrielle ayant réalisée une phase 2 en Janvier/Février 2017, vous n’êtes pas obligé d’attendre le début du trimestre suivant pour basculer en phase 3.

Il conviendra simplement de ne pas renseigner de bloc versement sur la dernière DSN du trimestre en cours et de régler vos cotisations aux organismes concernés, via la DUCS ou un bordereau papier.

Dans votre situation, vous serez donc dans l’obligation d’établir une DADS-U en Janvier 2018.

 

 

 

La DSN: Déclaration Sociale Nominative

 

Les déclarations sociales évoluent. Pour une vision complète de la DSN Déclarations Sociales Nominatives nous vous invitons à consulter le site DSN info (lien en fin de page) dont voici quelques extraits:

Qu’est-ce que la DSN ?
Déclaratif social. La Déclaration Sociale Nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va regrouper toutes les déclarations sociales.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.

La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte. Les échéances déclaratives sont fixées en fonction :

  • Du BRC (Bordereau Récapitulatif des Cotisations pour le régime général – déclaration mensuelle ou trimestrielle pour l’URSSAF )

  • De la DUCS URSSAF (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales)

  • De la DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires pour le régime agricole)

Les signalements d’événements (p. ex. une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.

La DSN est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, à l’issue de la paie, via un même point d’accueil chargé de distribuer les données vers les destinataires concernés selon leurs missions respectives, en ne demandant aux entreprises aucune autre déclaration fondée sur les données sociales issues de la paie.

Les entreprises du régime général de la Sécurité sociale ou leur mandataire comme les expert-comptables transmettent alors mensuellement, à l’issue de la paye, leur message via un point d’accès unique pour le régime général, le site net-entreprises.fr auquel elles doivent être inscrites.

Les déclarations des entreprises agricoles seront à déposer sur le site msa.fr ou net-entreprise.fr.

Les entreprises « mixtes » doivent s’inscrire aux deux régimes.

Voir site www.dsn-info.fr

 

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