Vos droits à la formation - Compte personnel d'activité (tout savoir)

02/03/2017

Que vous soyez salarié, auto-entrepreneur ou chef d'entreprise vous avez des droits individuels à la formation pour vous comme pour vos salariés 

 

Définition de l'OPCA ?
Un OPCA est un organisme agréé par l'Etat. Celui-ci est chargé de la collecte, auprès des entreprises qui relèvent de son périmètre géographique ou de métier, des fonds qui vont permettre le financement de plans de formation professionnelle. Les OPCA permettent de mettre en application la volonté gouvernementale de consacrer une part de la masse salariale des entreprises, à la formation professionnelle. Ils financent également la VAE (validation des acquis de l'expérience).

Comment fonctionne un OPCA ?
Toutes les entreprises sont tenues de participer à la formation continue de leurs employés, et sont astreintes par la loi à contribuer financièrement à la formation professionnelle pour un montant compris entre 0,55% et 1,60% de la masse salariale, selon la taille de l'entreprise (des accords de branche viennent également moduler ces chiffres).
Bon nombre d'entreprises délèguent leurs actions de formation à l'OPCA dont elles dépendent. Elles versent les contributions de formation à cet organisme qui se charge de les reverser aux bénéficiaires des formations. L'OPCA conseille, informe, aide à l'élaboration des projets de formation et prend donc en charge leur financement. Ils jouent donc un rôle central dans l'élaboration des plans de formation.

La loi du 5 mars 2014 (relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) a simplifié le fonctionnement des OPCA. Désormais, les entreprises de 10 salariés et plus sont soumises à un taux unique de contribution à la formation professionnelle (1%) et à la mise en place d'un bordereau unique. Cette loi fait également des OPCA un guichet unique en termes de collecte de la formation: contribution à la formation continue, congé individuel de formation (CIF) contribution au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). 

Quelle démarche pour obtenir un financement d'un OPCA ?
Pour demander à un OPCA de financer une formation, il est nécessaire de contacter un conseiller qui transmettra un dossier de prise en charge à remplir à renvoyer accompagné d'un devis fourni par l'organisme de formation agréé choisi. Le formulaire peut également être téléchargé sur Internet. Selon les OPCA, certains documents complémentaires peuvent être demandés avant un passage en commission d'approbation ; cette dernière émet alors un avis favorable ou défavorable. Il faut noter que, si une entreprise cotisant auprès d'un OPCA n'effectue aucune demande de financement de formation durant une année donnée, elle ne peut récupérer ses cotisations l'année suivante ; ce sont d'autres entreprises qui en bénéficieront.

 

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